LOI CARREZ


Mesures de Surfaces, loi Carrez 

Depuis le 19 juin 1997, d’après la loi Carrez, l’indication de surface est obligatoire pour toute transaction portant sur un appartement ou une maison en copropriété.

Qu’est-ce que la loi Carrez ?

Elle sert à connaître la superficie d’un lot de copropriété.
Le vendeur d’un tel lot doit en indiquer la superficie.
La loi ne faisant pas de distinction, cette règle s’applique quelque soit l’affectation du lot vendu: habitation, usage commercial, professionnel…

Comment se calcule-t-elle ?

Il s’agit de mesurer « les planchers des locaux clos et couverts après déduction des surface occupés par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de porte et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1.80 mètres »

Ne sont pas soumis à l’obligation de mesurage: Les caves, les garages, les emplacements de parking ou les lots d’une superficie inférieure à 8m2.

Le mesurage doit-il se faire par un professionnel ?

La loi ne nous impose pas que ce mesurage soit fait par un professionnel. Mais compte tenu de la difficulté du mesurage et des sanctions prévues par la loi, le recours à un professionnel qualifié est vivement conseillé.

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